Les modalités de la prise en compte du handicap

Ce document est disponible sur notre site internet, et sera transmis à toute personne qui se présente dans nos locaux qui sera concerné par cette démarche.


1 : La visite médicale

Elle est obligatoire. Elle permet de définir l’aptitude de la personne à conduire une voiture selon ses capacités et limites fonctionnelles. Dans la plupart des cas, les atteintes de l’appareil locomoteur ne sont pas un obstacle à la conduite à condition d’apporter des aménagements au véhicule pour compenser ce handicap. La visite médicale est effectuée par un médecin agrée par la préfecture.

Si l’avis est positif, le candidat se voit délivrer un certificat médical d’aptitude, valable entre 6 mois et 5 ans. Ce dernier lui permet de se présenter aux épreuves du permis de conduire. Avant que la validité du certificat soit expirée, c’est à l’intéressé qu’il appartient de faire une demande auprès de la préfecture du département où il réside pour subir l’examen médical. Cette démarche est importante, car au-delà de la date de validité, celui-ci sera considéré comme non valable. Les compagnies d’assurance pourront alors se considérer comme dégagées de toute obligation envers le conducteur en cas d’accident.

Liste des médecins agrées : http://www.orne.gouv.fr/IMG/pdf/informations_et_liste_des_medecins_liberaux_agrees_oct_2017_cle03c551.pdf


2 : La préparation à l’examen

Deux cas de figures se présentent au futur candidat selon sa possibilité ou non de préparer l’examen au sein d’un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle :

Dans le cas où la personne bénéficie de traitements paramédicaux de la part d’un centre de rééducation et de réadaptation formant à la conduite automobile :

La préparation à l’examen s’effectuera au sein de cet établissement. Cela s’applique également pour les personnes s’adressant à un centre de rééducation et de réadaptation (à proximité du domicile) qui accepte les personnes externes.

L’équipe pluridisciplinaire (kinésithérapeute, ergothérapeute, neuropsychologue…) aura pour mission d’entrainer la personne à acquérir les capacités requises pour la conduite automobile. L’ergothérapeute, sous l’accord et la prescription du médecin, conseillera les aides techniques et les aménagements éventuels à apporter au véhicule. Il s’engage également à former le futur automobiliste à l’utilisation des adaptations. Les aménagements effectués devront ensuite être approuvés par un inspecteur du permis de conduire du Service de l’Education routière rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement.

Dans le cas où la personne n’est pas dans un centre de rééducation :

Après avis du médecin, les inspecteurs du permis de conduire du Service de l’Education routière rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement rencontrent dans un premier temps le candidat pour lui conseiller les aménagements (sauf si ceux-ci ont déjà été conseillés par un centre de rééducation fonctionnel auquel cas l’Education routière les entérine purement et simplement). Ce premier contact est essentiel car il évite de faire aménager un véhicule qui pourrait être refusé par l’inspecteur le jour de l’examen. L’inspecteur qui conseille, s’engage à rencontrer une deuxième fois le candidat pour procéder à l’examen avec la voiture aménagée. 


3 : Formation à la conduite sur véhicule aménagé

Le futur candidat peut ensuite se rendre dans une auto-école spécialisée pour l’enseignement de la conduite aux véhicules aménagés, l’Auto école du Buat vous recommande les établissements suivants :

Auto-Ecole de la Gare / Chartres

7 Rue du Faubourg Saint Jean, 28000 Chartres, France,

28000 Chartres

02 3721 8791

auto.ecolegare@wanadoo.fr

www.autoecolegare-chartres.fr

Véhicule : VOLKSWAGEN Polo

Aménagement : Boîte Automatique, pédales inversées, accélérateur type poignée de moto, levier tirer/pousser (frein/accélérateur), boule au volant à gauche ou à droite avec satellite pour les fonctions secondaires.

Auto-Ecole du Lycée / Luisant

11bis Rue de l'Orme de Sours 28600 LUISANT,
28600 Luisant
0237 30 71 40
auto.ecolegare@wanadoo.fr

Véhicule : VOLKSWAGEN Polo

Aménagement : Boîte Automatique, pédales inversées, accélérateur type poignée de moto, levier tirer/pousser (frein/accélérateur), boule au volant à gauche ou à droite avec satellite pour les fonctions secondaires.

4 : Examen du permis de conduire

Il convient de distinguer la régularisation (personne ayant déjà un permis de conduire avant l’apparition du handicap) et l’examen du permis de conduire complet destiné à une personne qui ne possède pas encore de permis de conduire.


L’examen d’un candidat en situation de handicap physique non titulaire du permis de conduire se déroule de la façon suivante :

Une épreuve théorique générale commune à tous les candidats. La réussite de l’épreuve théorique donne suite à un examen pratique. Pour la passation du permis B aménagé le temps de l’épreuve pratique est doublé. Ce temps est

prévu pour établir les vérifications administratives, les vérifications de l’aménagement du véhicule et la conduite du candidat sur un véhicule aménagé (le sien ou celui de l’auto-école).

C’est pourquoi, dans un premier temps, l’inspecteur s’attachera à vérifier l’adéquation des équipements avec les capacités résiduelles de la personne et dans un deuxième temps il vérifiera la bonne utilisation de ces aménagements, en plus des connaissances et des savoirs faire évalués lors des examens traditionnels. En cas de réussite aux épreuves, l’inspecteur délivre une attestation provisoire, en attendant la réception du permis de conduire définitif. Cette attestation ne permet pas de conduire à l’étranger. 


L’examen du permis de conduire pour un candidat qui se trouve soudainement en situation de handicap et ayant déjà son permis B, se déroule de la façon suivante :

Une personne déjà titulaire d’un permis de conduire de la catégorie sollicitée qui se retrouve soudainement dans une situation de handicap postérieure à l’acquisition du permis, nécessite une régularisation de son autorisation de

conduire.

L’examen théorique n’est donc pas à repasser, seulement l’examen pratique. Ce n’est pas un examen pratique ordinaire, il sert seulement à vérifier l’adéquation des adaptations avec les capacités résiduelles de la personne ainsi que l’utilisation correcte des aménagements dans le respect de la sécurité de l’efficacité et du confort. Il ne s’agit donc pas d’un test complet mais d’une régularisation de situation.

Attention ! Si le candidat recouvre certaines capacités suite à une réadaptation fonctionnelle satisfaisante ou à une rémission, il doit également obtenir une régularisation de sa situation pour la suppression de ses aménagements.


5 : Les mentions additionnelles et restrictives du permis de conduire

L’arrêté du 4 août 2014 a modifié l’arrêté du 20 avril 2012 et introduit la possibilité de mentionner des restrictions pour raisons médicales sur le permis de conduire. L’arrêté du 10 janvier 2013 avait précédemment modifié l’arrêté du 20 avril 2012 qui liste les mentions additionnelles codifiées qui peuvent figurer sur le permis de conduire.

Voici la signification des principaux codes qui peuvent être indiqués sur le certificat d’aptitude médicale délivré par le médecin agréé par la Préfecture.

 01 : dispositif de correction et/ou de protection de la vision

 02 : Prothèse auditive/ aide à la communication.

 03 : prothèse(s)/orthèse(s) des membres

 05 : usage restreint (indication du sous-code obligatoire, conduite soumise à restrictions pour raisons médicales).

o 05.01 : Restreint aux trajets de jour (par exemple : une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher).

o 05.02 : Restreint aux trajets dans un rayon de km du lieu de résidence du titulaire, ou uniquement à l’intérieur d’une ville/d’une région.

o 05.03 : Conduite sans passagers.

o 05.04 : Restreint aux trajets à vitesse inférieure ou égale à … km/h.

o 05.05 : Conduite uniquement autorisée accompagnée d’un titulaire de permis de conduire.

o 05.06 : Sans remorque.

o 05.07 : Pas de conduite sur autoroute.

o 05.08 : Pas d’alcool.

 10 : changement de vitesses adapté

 15 : embrayage adapté

 20 : mécanismes de freinage adaptés

 25 : mécanismes d’accélération adaptés

 30 : mécanismes de freinage et d’accélération combinés adaptés

 35 : dispositifs de commande adaptés (commutateurs de feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.)

 40 : direction adaptée

 42 : rétroviseurs adaptés

 43 : siège du conducteur adapté

 44 : adaptations du motocycle

o 44.01 : frein à commande unique

o 44.02 : frein à main adapté (roue avant)

o 44.03 : frein à pied adapté (roue arrière)

o 44.04 : poignée d’accélérateur adaptée 

o 44.05 : changement de vitesses et embrayage adaptés

o 44.06 : rétroviseurs adaptés

o 44.07 : commandes d’accessoires adaptés (indicateurs de changement de direction …)

o 44.08 : siège adapté.

 45 : motocycle avec side-car

 46 : tricycles seulement

 70 : échange de permis de conduire étranger, ce code est suivi du symbole distinctif du pays et du numéro du permis étranger : Echange du permis n°….. délivré par………. (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple : 70.0123456789. NL).

 71 : duplicata de permis de conduire, ce code est suivi du symbole distinctif du pays de délivrance du précédent titre Duplicata du permis n°….. (signe distinctif UE/ ONU dans le cas d’un pays tiers, par exemple :

71.987654321. HR).

 78 : Limité aux véhicules à changement de vitesse automatique.

 79. (…) Limité aux véhicules qui satisfont aux spécifications indiquées entre parenthèses, dans le contexte de l’application de l’article 13 de la directive 2006/126/ CE


6 : Liens utiles pour aménager votre véhicule

http://www.sojadis.com

http://www.nc-equipements.com

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