Règlement des Litiges de la consommation
Conformément
à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n°
2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code
la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du
code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution
amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet
établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de
la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000785/2001
Pour
saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
-
Soit par écrit à : Madame
Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation
Solution
222 chemin de la
bergerie
01800 Saint Jean de
Niost
Tel. 04 82 53 93 06
-
Soit en remplissant le formulaire en
ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
Quel
que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
-
Les coordonnées postales, téléphoniques
et électroniques du demandeur,
-
Le nom et l'adresse du professionnel
concerné,
-
Le numéro de la convention : CS000785/2001
-
Un exposé succinct des faits,
-
La copie de la demande préalable
adressée au professionnel
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